Règlement de location de salles

1. Objet et Champ d'Application

‍Les présentes conditions régissent la location des salles communales de la Mairie de Mackenheim pour des événements privés ou associatifs. Toute demande de réservation via le formulaire en ligne implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.

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2. Modalités de Réservation

• La demande s'effectue via le formulaire précisant la salle, la date de début et la date de fin.
• Le locataire doit être majeur et fournir une attestation d'assurance responsabilité civile valide pour la période de location.
• La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de la mairie et signature de la convention de mise à disposition.

3. Frais de mise à disposition

La partie contractante s’engage à verser une participation conformément aux tarifs de mise à disposition arrêtés par la commune.

Cette participation sera payable au Service de Gestion Comptable.

Dans le cas où l’entretien des locaux n’aura pas été effectué, il sera assuré par une société de nettoyage que la commune se chargera de contacter, et facturé aux frais réels, à la partie contractante.

La partie contractante s’engage à ne pas utiliser les poubelles duSMICTOM mais à emporter à son domicile tous les déchets résultant de l’utilisation de la salle.

Il est interdit d’accrocher aux murs et au plafond de la salle et des autres locaux faisant l’objet de la présente convention, des éléments de décoration.

Il est interdit de poser matelas, sacs de couchages lits de camps etde dormir dans les locaux faisant l’objet de la présente convention.

En quittant les lieux, les portes et les fenêtres devront êtres oigneusement fermées.

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4. État des Lieux et Caution

• Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la remise et à la restitution des clés.
• Un chèque de caution (montant fixé par délibération du conseil municipal) est exigé pour couvrir d'éventuels dommages.

5. Obligations du Locataire

• Le locataire s'engage à respecter le nombre maximum de participants déclaré dans le formulaire.
• Les nuisances sonores doivent cesser aux horaires fixés par arrêté préfectoral ou municipal pour respecter le voisinage.
• La sous-location est strictement interdite.
• La partie contractante est tenue de respecter les consignes générales et particulières de sécurité. Elle déclare avoir pris connaissance des mesures de sécurité en vigueur dans les locaux qui sont mis à sa disposition.

6. Assurance

• La partie contractante déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue, une assurance « responsabilité Civile » pour les objets lui appartenant ou pour les manifestations organisées, qui comprend le recours des tiers et le recours du propriétaire ainsi que la garantie des locaux qui lui sont confiés.
• Le cas échéant, l’attestation d’assurance rédigée en bonne et due forme sera produite par la partie contractante avant la mise à disposition des locaux.
• A défaut d’assurance souscrite par la partie contractante et en cas de sinistre imputable à la présente mise à disposition occasionnelle et dûment constaté, le montant de la franchise du sinistre sera à la charge exclusive de la partie contractante.

‍7. Traitement des Données (RGPD)

‍Les données personnelles recueillies (Nom, Prénom, Téléphone, Email) sont nécessaires à l'instruction de votre dossier de location par les services municipaux. Elles sont conservées selon les durées d'utilité administrative en vigueur pour les collectivités territoriales.

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