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Actualités

Un arrêté municipal

Le Maire de la Commune de Mackenheim,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L 2542-3 relatifs aux pouvoirs de police du Maire

Vu le Code Pénal art R 610–5, R 632-1, R 633-6, R 635-8, R 644-2

Vu les articles L 211-22 et L211-23du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l’article L 541-2 l 541-3 ET r 541-6 du Code de l’Environnement

Vu l’article R 412-44 du Code de la Route

 

CONSIDERANT les plaintes de la population relatives à la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs, dans les espaces verts,  dans les espaces publics et dans les espaces privés,

CONSIDERANT que la Municipalité a fait le même constat,

CONSIDERANT que les déjections canines sont la cause de nuisances olfactives, visuelles et de souillures des lieux publics ou privés ouverts au public, ainsi  que des différents espaces verts de la commune,

CONSIDERANT la plainte de locataires de chasse relative à la divagation de chiens constatés sur les lots de chasse,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions dans l’intérêt  de la  sécurité et la salubrité publiques pour empêcher la divagation des chiens,

             Dans l’intérêt de la sécurité et la salubrité publiques,

                                             

ARRETE

 

Article 1er : Les déjections canines sont interdites sur la voie publique, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics, les jardins publics et ce par mesure d’hygiène publique.

               

Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de  procéder immédiatement par tout moyen matériel (sac papier, plastique) nécessaire au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tous les espaces publics, moyen qu’il devra présenter, en cas de contrôle, dès l’instant qu’il se trouve dans un espace public.

 

Article 3 : Sur l’étendue du territoire communal de MACKENHEIM, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. Les chiens circulant sur les espaces et voies publics en agglomération de MACKENHEIM et, hors agglomération, sur les voies privées communales ouvertes au public (chemins forestiers et ruraux, propriétés communales), doivent être tenus en laisse et équipés de muselière pour ceux relevant de catégories de chiens dangereux.

 

Article 4 : L’accès aux bâtiments et équipements, aires de jeux publics est interdit aux chiens même tenus en laisse.

 

Article 5 :  Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapport ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

 

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera :

transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de SELESTAT-ERSTEIN

- Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim

- affichée et publiée selon les usages locaux  

                                                                            Mackenheim, le 15 juillet 2021                     

Le Maire

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